Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Site :

Live Galerie.com
Déclaration à la CNIL N° 1234457

Hébergeur :

LiveGalerie
22 rue Haute
14600 Honfleur
FRANCE

Siren 501 110 720 – Code APE 6201Z

Définitions

L'artiste, ci-après dénommé également « l'exposant », réalise des oeuvres originales en assumant le financement de son travail.
« LiveGalerie », « la galerie » ou « l'hébergeur », expose les oeuvres ajoutées par les artistes membres et sert d'intermédiaire pour la mise en vente d'oeuvres sur son site Internet LiveGalerie.com.
L'acheteur est la personne physique ou morale qui achète l'oeuvre ou les oeuvres à l'artiste par l'intermédiaire de LiveGalerie.
Le site, ci-après dénommé également « le site LiveGalerie », désigne le site internet accessible à l'adresse URL http://www.LiveGalerie.com.
La présente page définit les conditions générales qui lient l'artiste, LiveGalerie et l'acheteur.

Préambule

Le contenu et la structure du présent site sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout document présent sur les sites concernés (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les tarifs des services ainsi que les fonctionnalités et les informations contenues dans le site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce site sont valables pour la France métropolitaine et aucune garantie ne peut être offerte par le site concernant d'autres régions.

Le site fournit un service d'exposition-vente d'oeuvres (peinture, sculpture, ...) par l'intermédiaire de sa galerie virtuelle sur Internet

LiveGalerie s'efforce d'assurer l'exactitude et de maintenir une mise à jour constante des informations diffusées sur ce site. Elle se réserve le droit de corriger ou modifier son contenu, à tout moment et sans préavis. Pour autant, elle ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations et des liens hypertextes proposés sur le site. Il appartient au visiteur de vérifier l'information en contactant LiveGalerie ou par d'autres moyens.

D'une manière générale, LiveGalerie ne peut être tenue responsable :

- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le site. - Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site. - Pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, résultant de l'usage de son site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'usage d'autres sites qui lui sont liés par des liens hypertextes.

1. Acceptation des conditions d'utilisation

LiveGalerie vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que LiveGalerie sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services de LiveGalerie peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. En l'absence de rétroactivité clairement indiquée, les présentes clauses prennent effet à la date et à l'heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. A défaut d'indications figurant aux présentes conditions générales, les indications présentes sur les pages du site seront réputées comme faisant foi. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées.

2. Description du service

LiveGalerie fournit actuellement à ses utilisateurs un service de galerie virtuelle en ligne permettant aux artistes d'y exposer et de vendre leurs créations.

Nous n'acceptons qu'un seul compte par artiste ou utilisateur. Les comptes en doublons seront automatiquement supprimés.

L'artiste exposant sur le site s'engage à ne pas inscrire de pages LiveGalerie dans les sites d'auto-visites. Dans le cas contraire, LiveGalerie se réserve le droit de déclasser l'artiste afin de corriger son indice de popularité faussé par rapport aux autres artistes.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par LiveGalerie seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l'état » et que LiveGalerie ne peut être tenue pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications.

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site.

3. Services gratuits

- Votre site personnel à l'adresse votreidentifiant.livegalerie.com est actuellement gratuit: il comprends: une page d'accueil, une page de présentation, une page pour votre galerie virtuelle, une page détail pour chaque oeuvre (20 oeuvres maximum), une page agenda, une page de liens, un livre d'or ainsi qu'une page contact.
Un gestionnaire est également mit à votre disposition pour gérer votre site: Mise à jour de vos oeuvres, de votre présentation et de votre agenda, etc...

- LiveGalerie se reserve le droit de ne pas exposer voir de supprimer toute oeuvre ne correspondant pas à l'esprit de LiveGalerie. (voir article 5 des présentes conditions d'utilisation)

Ces services gratuits et promotions peuvent s'arreter sans préavis, le jour où l'hébergeur LiveGalerie le décidera: les nouveaux tarifs seront consultables sur la page "nosservices" sur ce site.

Cas particulier: A la fin d'un abonnement à l'une de nos formules payantes (PREMIUM, HD, PROMO), l'exposant repasse automatiquement en formule gratuite. Le bridage à 20 oeuvres maximum concernant la formule gratuite ne sera effectif qu'après un délai de 1 mois suivant la fin de l'abonnement payant. Les 20 oeuvres les plus recemment modifiées ou ajoutées sur le site seront conservées.

4. Services payants - Tarifs

Les tarifs des différentes prestations sont énoncés sur la page "nosservices" située sur le site. Le pourcentage de comission LiveGalerie en cas de vente d'oeuvre(s) est également consultable à partir de la page "Nos services", rubrique "Achats/Ventes d'oeuvres en ligne...".

Les tarifs de nos services sont indiqués en Euros net. (TVA non applicable, art. 293B du CGI )

LiveGalerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'abonnement ou de la demande d'un service annexe.

5. Exposition des oeuvres sur le site

LiveGalerie se reserve le droit, à tout moment, de ne plus exposer, voir de supprimer toute oeuvre sur le site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement ni ne donner aucune justification.

D'une manière générale, LiveGalerie ne validera pas:

6. Option Copyright et dépôts collectifs

En partenariat avec www.copyrightfrance.com, LiveGalerie propose 2 sortes de protection des oeuvres contre la copie:

1) L'option Copyright: Dépôt de vos oeuvres présentes sur LiveGalerie et horodatage par une Autorité de Certification. Protection légale valide à vie + 70 ans dans 172 pays, certificat de dépôt accessible depuis la page détail de vos oeuvre sur le site LiveGalerie, assistance "litiges" gratuite. Tarif dans "Nos services" sur le site.

2) Dépôts hebdomadaires collectifs et nominatifs des oeuvres de nos abonnés à l'une de nos 3 formules. (PREMIUM, HD, PROMO) Les oeuvres présentes sur le site de l'ensemble de nos abonnés sont protégées contre la copie par des dépôts hebdomadaires collectifs et nominatifs, horodatés par une Autorité de Certification. Cette protection ne fonctionne que pendant la durée de l'abonnement.

7. Modification - Interruption du service

LiveGalerie se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service sur le site ainsi que sur son écran en vitrine et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. LiveGalerie ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service sur le site ou l'écran.

Vous reconnaissez à LiveGalerie le droit de filtrer tout message électronique (email) considéré comme du spam ou comme un mailing, envoyé aux artistes à partir du site LiveGalerie. De plus vous reconnaissez que LiveGalerie ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de l'artiste pour tout filtrage de message.

8. Résiliation

Vous reconnaissez à LiveGalerie le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre site, voire de supprimer votre compte et accès, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation après une période d'un an, ou si LiveGalerie estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. LiveGalerie peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que LiveGalerie sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre site ainsi que vos images et/ou interdire tout accès ultérieur à ce service. De plus vous reconnaissez que LiveGalerie ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

Chaque exposant dispose, par le biais de la page Contact, de la possibilité de clôturer son compte à tout moment et sans motif. En aucun cas l'exposant résiliant son abonnement ne pourra demander le remboursement des sommes versées, ni un remboursement au prorata temporis étant donné que nos tarifs sont dégressifs par rapport à la durée de l'abonnement choisi. D'autre part, en cas de litige, un exposant ne pourra jamais solliciter le paiement d'une somme supérieure au montant total des abonnements qu'il a payé.

9. Liens

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où LiveGalerie ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que LiveGalerie ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que LiveGalerie ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, si dans le cadre d'une navigation effectuée sur le site, celle-ci vous amenait à arriver sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que la LiveGalerie ne saurait contrôler le Contenu de ces sites et sources externes (y compris les Contenus référencés sur les autres Sites et Services de LiveGalerie), vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

10. Conditions générales d'achat-vente

10.1. Dans la transaction entre l'artiste et l'acheteur, LiveGalerie sert d'intermédiaire pour faciliter et sécuriser les échanges. LiveGalerie règle l'artiste par chèque en courrier suivi ou par virement bancaire après un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du colis par l'acheteur et après réception de la facture (conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la transaction moins la commission de LiveGalerie) que l'artiste devra établir à LiveGalerie. Important: l'acheteur peut exercer son droit de rétractation pendant 7 jours francs après réception de l'oeuvre. Dans ce cas, LiveGalerie s'engage à rembourser l'acheteur (à l'exception des frais de retour du colis) après confirmation de bonne réception du colis par l'artiste. Les frais de port "allé" restent à la charge de l'artiste, les frais de port "retour" à la charge de l'acheteur et les frais bancaire à la charge de LiveGalerie.

10.2. Obligations de l'artiste: L'artiste accepte implicitement la vente en ligne de ses oeuvres sur le site LiveGalerie à partir du moment ou celui-ci indique le statut "disponible" dans le champ "Disponibilité" de l'oeuvre. L'artiste reconnait qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'acheteur a payé l'oeuvre (ou les oeuvres) en totalité, en ligne par carte bancaire. Quand l'acheteur et l'artiste se sont entendus sur le prix de la vente (prix oeuvre(s) + frais d'assurance et de transport), si l'acheteur n'a pas payé en ligne par carte bancaire dans un délais de 15 jours suivant son acceptation du prix, l'offre d'achat (la vente) sera considérée comme nulle. L'artiste certifie que les oeuvres mises en vente sont sa pleine propriété et ne font l'objet d'aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales ou physiques, ou à l'administration en garantie de dettes contractées précédemment. L'artiste certifie également que les oeuvres misent en vente sont des oeuvres originales accompagnées d'un certificat d'authenticité. Dans le cas de tirages limités de photographies, l'artiste devra en certifier le nombre.
L'artiste indique, suite à l'offre de l'acheteur, les frais d'assurance et de transport. LiveGalerie décline toute responsabilité si l'artiste envoie son colis avant la réception de notre confirmation de paiement par email. Après réception et seulement après réception de l'email de confirmation de paiement de la part de LiveGalerie, l'artiste s'engage à adresser l'oeuvre ou les oeuvres, accompagnées de leurs certificats d'authenticité, convenablement emballés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat en ligne. Il choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison. L'artiste supporte les risques du transport du colis lors de l'envoi à l'acheteur. Il est par conséquent fortement recommandé d'utiliser les services d'un transporteur (UPS, DHL,...) ou l'envoi en recommandé par La Poste pour bénéficier d'un bon suivi du colis et pour être assuré en cas de problème.
L'artiste s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales. En particulier pour la France, l'inscription au registre du commerce et des sociétés, l'inscription auprès d'un organisme agréé (Maison Des Artistes, Agessa) afin de déclarer son activité sociale, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité, sont des obligations spécifiques aux commerçants. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si l'utilisation du site est faite en qualité de professionnel, l'artiste doit respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables.

10.3 Obligations de l'acheteur: L'oeuvre ou les oeuvres voyagent aux risques de l'acheteur qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. Après acceptation par l'artiste des motifs de renvoi, l'acheteur devra retourner à ses frais, a l'artiste, le colis précautionneusement emballé. L'acheteur supporte les risques du transport du colis lors du retour à l'artiste. Après confirmation de l'artiste de la bonne réception du colis et en bon état, LiveGalerie rembourse l'acheteur (moins les frais de gestion et les frais bancaires)
L'acheteur doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de l'oeuvre ou des oeuvres commandées dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de LiveGalerie ne pourra jamais être engagée de ce fait.
Les oeuvres exposées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française sous la responsabilité de l'exposant, LiveGalerie ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, LiveGalerie conseille l'acheteur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Au cas où l'acheteur refuserait de s'acquitter des taxes, impôts, droits d'importation ou droits de douane susceptibles d'être dus en cas de livraison d'une oeuvre hors de France métropolitaine, et d'une façon générale de ses obligations à l'égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, l'acheteur ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages et intérêts que ce soit.

11. Garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. LiveGalerie NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

LiveGalerie NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.

TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.

AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE LiveGalerie OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

12. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LiveGalerie NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS MATERIELS OU IMMATERIELS (ET CE MÊME SI LiveGalerie A ETE INFORME DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE, DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE, SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE DONNEES ; SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ET TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.

13. Notification

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail. LiveGalerie se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

14. Code de la propriété intellectuelle

L'ensemble des oeuvres sur le site LiveGalerie, de quelque nature qu'elles soient, sont la propriété exclusive des artistes. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, serait illicite et constituerait une contrefaçon.

La loi n'autorise, que les copies ou reproductions réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à l'utilisation collective, d'une part, et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Nous bénéficions en France, de la loi sur la propriété intellectuelle, et, hors de France, de la protection du droit d'auteur dans tous les états signataires de la convention de Berne.

L'ensemble des éléments figurant sur notre site LiveGalerie sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

L'artiste exposant sur le site LiveGalerie s'engage, à être l'auteur des oeuvres exposées, à disposez des droits moraux et patrimoniaux et bien sur à respecter le code de la propriété intellectuelle dont voici quelques extraits:

Article L111-1
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

Article L112-2
Les oeuvres protégées sont :
- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
- les compositions musicales avec ou sans paroles
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles "
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- les oeuvres des arts appliqués
- les illustrations, les cartes géographiques
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Article L112-3
Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)

Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5
Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...

Article L335-2
Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur :
Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits

Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (ouvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

15. Divers

Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre LiveGalerie et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et LiveGalerie. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour LiveGalerie d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.